Interview

me HERY RAKOTOMANANA – « Le manque de financement risque de compromettre les élections »

il existe des conditions à remplir pour aller au verdict des urnes

Me Hery Rakotomanana, président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) livre un tour d’horizon sur les préparatifs des élections. Il évoque la situation du financement l’aspect technique et opérationnel des ce grand rendez-vous avec le peuple malgache 

il existe des conditions
à remplir pour aller
au verdict des urnes

Monsieur le président, est ce qu’il y aura une élection cette année ?

Cela ne dépend pas uniquement de la CENI. Plusieurs paramètres sont en jeu. Techniquement et en cohérence avec ses rôles et attributions, la CENI peut affirmer qu’elle est prête. Toutefois, d’autres éléments sont à considérer comme le financement et l’aspect politique que nous ne pouvons pas contrôler.

L’objectif du gouvernement est de préparer une élection dont les résultats sont incontestables. À Iavoloha, le Grand argentier a annoncé que la loi des finances rectificatives ne prévoit pas d’augmentation du budget pour l’organisation des élections. Est-ce toujours possible ?

Les propos de la ministre des finances d’hier [ndlr : mardi 26 juin] a été différente de ce qu’elle nous a affirmé auparavant. Il est vrai que le gap de la CENI n’a pas été intégré dans la Loi de finance rectificative. Toutefois, nous l’avons rencontrée à deux reprises. De ces réunions, dont l’une s’est tenue avec le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, elle a promis de voir les possibilités pour combler le gap de la CENI évalué 17 milliards d’ariary.

Que se passera-t-il si vous n’obtenez pas ces fonds ?

Ces fonds concernent surtout la prise en charge des cinq membres de chaque nouveau bureau de vote à multiplier par cinq mille. Avec un calcul rapide, cela requiert un budget conséquent. À part l’indemnisation des ces membres de bureau de vote le jour du scrutin, des séances de formation sont également nécessaires car ce sont de simples citoyens. Ainsi, il faut aussi assurer les frais de déplacement de ces personnes. Notre inquiétude réside surtout sur l’indemnisation des intervenants bien qu’il y ait d’autres dépenses à couvrir.

Et du côté du basket fund, où en est la situation ?

Actuellement, il y a un manque à gagner de six millions de dollars au Stratégie d’appui au cycle électoral à Madagascar (Sacem). Ce jour, nous avons une réunion avec les partenaires techniques et
financiers réunis dans le comité de pilotage de la Sacem à Nanisana. Nous verrons pendant cette réunion quelle est l’évolution de l’engagement de chaque partenaire dans leurs contributions au basket fund.

Ce gap de six millions de dollars a déjà été évoqué l’année dernière. Quels sont les difficultés ?

Le plus souvent, l’argument évoqué est que nos partenaires internationaux ne devraient plus s’impliquer dans le financement des élections. Leurs appuis financiers ne concernent que le processus de sortie de crise. Ainsi, depuis 2013 le financement des élections doivent être pris en charge par le budget national. Il est avancé que Madagascar doit être capable de financer toutes les élections car la Grande Île est indépendante, avec une finance publique claire. Donc, les partenaires internationaux n’apportent que des appuis. Par ailleurs, le volume du financement demandé est largement inférieur à celle du processus de sortie de crise.

Ainsi, il ne faut plus compter sur les partenaires internationaux ?

Depuis quelques temps, il apparaît que certains partenaires ont renouvelé leurs contributions comme le royaume de Norvège, la France et le Japon. Les annonces se multiplient. La situation de crise actuelle pourrait en être la raison mais l’idée force est que nous ne devrions plus bénéficier d’aide internationale dans le financement des élections.

Que se passera-t-il si on n’obtient pas les fonds requis dans le basket fund ?
Dans la construction du budget, nous avons pris en compte le financement international. Ainsi, les postes budgétaires ont été répartis dans ce sens bien qu’une grande partie du budget soit prise en charge par l’Etat malgache. Toutefois, toujours dans le souci de la neutralité de la CENI et de la transparence des élections, nous avons compté sur les partenaires internationaux pour assurer les frais liés aux imprimés électoraux et l’impression des bulletins uniques. Ainsi, dans le scénario où nos partenaires ne vont pas contribuer, nous aurons donc des difficultés sur les bulletins de vote. Mais je crois que nos partenaires vont s’engager.

Compte tenu des procédures de déblocage des fonds des partenaires techniques et financiers, les fonds seront-ils disponibles avant l’élection présidentielle?

Il ne faut pas oublier que la Sacem couvre les élections jusqu’en 2019. L’appui de nos partenaires n’est pas limité à l’élection présidentielle. Toutes les opérations électorales qui se tiendront en 2019 en bénéficieront. Le basket fund a réuni un peu moins de la moitié des fonds requis. Avec un peu de contribution, nous pouvons assurer sereinement le financement du premier et du second tour de l’élection présidentielle. Nous n’attendons pas de recevoir l’entièreté des fonds pour avancer mais d’une manière sincère, il faut en réserver pour les élections futures comme les législatives et les municipales.

Dans sa décision du 25 mai, la Haute cour constitutionnelle dispose l’organisation d’une élection anticipée. Il y a quelques jours, avec le Premier ministre, vous avez fait le point de la situation. Pourquoi le calendrier électoral n’est pas encore sorti ?

Il faut poser cette question au gouvernement. La CENI a officiellement remis un projet de chronogramme au Gouvernement. Le gouvernement examine actuellement ce calendrier. Ainsi, la balle est désormais dans le camp du gouvernement.

Dans la détermination du calendrier électoral, les avis de chaque partie sont partagés. Qu’est ce que la CENI a proposé ?

Nous nous en tenons aux textes en vigueur ainsi qu’à la décision de la HCC sur l’organisation d’une élection anticipée. La CENI respecte la décision de la HCC qui dispose l’organisation d’une élection anticipée. Andry Rajoelina a voulu que l’élection se tienne au mois d’octobre tandis que le président de la République veut s’en tenir au prescrit constitutionnel. Le projet de chronogramme que nous avons proposé respecte la décision de la HCC tout en veillant à la sensibilité de chaque partie. La CENI, dans un souci de neutralité, a proposé un chronogramme dans ce sens.

On réclame votre remplacement sur la place du 13 mai. Que diriez-vous pour votre défense ?

C’est la première fois que nous vivons une crise préélectorale et c’est grâce à la transparence de la CENI que cette crise a pris source. Les manifestations sur la place du 13 mai n’auraient pas lieu sans cette initiative. C’est grâce à notre travail qu’on a pu déceler les écarts du gouvernement. On peut consulter la liste électorale sur notre site web, on a renvoyé dans les fokontany à plusieurs reprises la liste électorale pour que chacun puisse vérifier. Nous organisons régulièrement des cadres de concertation avec les partis politiques, la société civile et les journalistes. Si on veut mettre en place une nouvelle CENI, il faut tenir compte du temps nécessaire pour cela sauf si ceux qui réclament cette situation ne sont pas encore prêts pour les élections.

Financièrement, vous dépendez de l’Etat et des partenaires, vous ne pouvez pas décider de la date des élections, à quel niveau se situe votre indépendance ?

C’est dans la méthode de travail. Si la CENI n’est pas indépendante, elle n’a pas pu demander l’amélioration des lois électorales. Elle ne pourrait pas réunir les partis de l’opposition dans son siège. Elle ne pourra pas conduire le processus électoral à Madagascar. Partout dans le monde, il n’y a pas de CENI indépendant financièrement. Il faut toujours compter sur le budget de l’État.

Pendant deux ans, vous avez mené de larges consultations pour élaborer les nouvelles lois électorales. Le gouvernement a enlevé les principales réformes. La CENI est toujours indépendante ?

Je vous réponds par une question. Où est-ce que nous en sommes actuellement ? C’est la force de la CENI. Quand on n’a pas suivi les recommandations de la CENI qui a travaillé en toute transparence, qui a écouté toutes les parties prenantes, où cela nous a-t-il conduits ? Nous voici devant une crise pré-électorale.

Les nouvelles lois électorales requièrent plusieurs décrets d’application. Est-ce que cela a été pris en compte dans le chronogramme que vous avez proposé ?

Une réunion s’est tenue avec le ministère de l’Intérieur et de la décentralisation. On nous a confirmé que tous les décrets d’application de la loi électorale sont déjà prêts. Le MID n’attend que la sortie du calendrier électorale pour promulguer ces textes. Dans le programme opérationnel de la CENI, cette dimension a également été prise en compte.

Compte tenu des dispositions imposées par les lois électorales comme l’augmentation du nombre des bureaux de vote et la réduction de la durée de l’entre deux tour à quinze jours, la CENI est-elle prête techniquement ?
Actuellement, nous sommes en train d’élaborer le plan opérationnel et logistique des élections. Concrètement, nous avons décentralisé le déploiement des matériels. Les avions sont directement affrétés dans plusieurs localités autres qu’à Antananarivo. Cela réduit énormément le temps nécessaire pour l’acheminement des matériels de vote. Par ailleurs, nous sommes en négociation avec les sud-africains pour demander l’affrètement d’hélicoptères pour mieux organiser la logistique. Des rencontres ont eu lieu et le dossier est actuellement en cours de finalisation.

Que pouvez-vous dire sur le traitement informatique des opérations électorales ?

Nous avons des logiciels élaborés par des ingénieurs informaticiens malgaches compétents. Tout ce que nous utilisons appartient à la CENI. Nous avons utilisé ces logiciels dans le traitement de la liste électorale et dans d’autres opérations mais surtout pour traiter les résultats électoraux. Nous mettons actuellement tout en œuvre pour la transparence des résultats électoraux.

Depuis le début de l’année, des systèmes de gestion informatisée ont présenté des failles. Peut –on se fier à celui que vous utilisez ?

Nous avons une prise de conscience dans tout ce qui touche les élections. Nous vivons déjà une crise préélectorale et c’est la première fois que nous vivons cela. La CENI met tout son possible pour éviter les incidents qui peuvent engendrer les suspicions dans la sincérité des résultats électoraux. Nous avons un
logiciel fiable mais toujours perfectible.

Si vous aviez un message à faire passer ?

Je lance un appel à tous les responsables politiques, la société civile et le peuple à rechercher les meilleures solutions pour ne pas aggraver la situation actuelle. La CENI promet la transparence dans toutes les élections.

Propos recueillis par Andry Rialintsalama. Photos : Tojo Razafindratsimba